GDPR

1. Champ d’application

Les présentes règles concernent le traitement des données personnelles des personnes situées en France ou dans l’Union européenne.

Elles s’appliquent notamment lorsque :

  • des biens ou des services sont proposés à des personnes présentes dans l’Union européenne ;

  • leur comportement au sein de l’Union européenne fait l’objet d’une analyse ou d’un suivi ;

  • le traitement est réalisé depuis un pays situé hors de l’Union européenne.

Elles couvrent les traitements automatisés, les données électroniques ainsi que les documents papier intégrés dans un fichier structuré.

Les traitements réalisés par une personne physique dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle ou domestique sont exclus du champ d’application du RGPD.

2. Principes de traitement

Les données personnelles doivent être utilisées selon les principes suivants :

  • licéité, loyauté et transparence : le traitement doit reposer sur une base juridique valable et être expliqué clairement ;

  • limitation des finalités : les données sont utilisées pour des objectifs déterminés et légitimes ;

  • minimisation : seules les informations nécessaires sont recueillies ;

  • exactitude : les données inexactes doivent pouvoir être rectifiées ;

  • limitation de la conservation : les informations ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire ;

  • intégrité et confidentialité : des mesures appropriées sont appliquées contre l’accès, la perte ou la divulgation non autorisés.

3. Bases juridiques

Selon la finalité concernée, le traitement peut reposer sur :

  • l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;

  • le respect d’une obligation légale ;

  • un intérêt légitime ne portant pas une atteinte disproportionnée aux droits de la personne ;

  • le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque ;

  • une autre base autorisée par l’article 6 du RGPD.

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment sans remettre en cause la licéité des opérations antérieures.

4. Droits des personnes

Dans les conditions prévues par le RGPD, chaque personne concernée peut exercer :

  • le droit d’être informée ;

  • le droit d’accéder à ses données ;

  • le droit de rectifier des informations inexactes ;

  • le droit à l’effacement, également appelé droit à l’oubli ;

  • le droit de limiter certains traitements ;

  • le droit de s’opposer à certains traitements ;

  • le droit à la portabilité des données ;

  • le droit de retirer son consentement.

Une vérification d’identité proportionnée peut être demandée avant le traitement d’une requête.

La personne concernée peut également déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

5. Données des mineurs

En France, lorsqu’un service en ligne repose sur le consentement pour traiter les données personnelles d’un mineur, celui-ci peut consentir seul à partir de 15 ans.

Avant cet âge, l’autorisation conjointe du mineur et du titulaire de l’autorité parentale est requise lorsque cette règle est applicable.

Cette exigence ne concerne pas automatiquement tous les traitements : certains peuvent reposer sur une autre base juridique prévue par le RGPD.

6. Obligations des prestataires

Les prestataires intervenant dans la logistique, l’assistance, l’hébergement ou les services techniques doivent, selon leur rôle :

  • agir sur la base d’instructions écrites ;

  • assurer la confidentialité des données ;

  • appliquer des mesures techniques et organisationnelles adaptées ;

  • contribuer au traitement des demandes d’exercice des droits ;

  • notifier au responsable du traitement toute violation de données dans les meilleurs délais ;

  • tenir les registres requis ;

  • restituer ou supprimer les données à la fin de la prestation, sauf obligation légale contraire.

Lorsqu’un délégué à la protection des données est requis, ses coordonnées doivent être publiées et communiquées à la CNIL selon les règles applicables.

En cas de violation présentant un risque pour les droits et libertés, le responsable du traitement doit effectuer la notification réglementaire auprès de l’autorité compétente, si possible dans les 72 heures après en avoir pris connaissance.

7. Transferts hors de l’Espace économique européen

Lorsqu’une donnée est transférée vers un pays situé hors de l’Espace économique européen, le transfert doit reposer sur un mécanisme autorisé, notamment :

  • une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

  • des clauses contractuelles types, ou SCC ;

  • une autre garantie reconnue par le RGPD.

Des mesures complémentaires, telles que le chiffrement et le contrôle des accès, peuvent être appliquées en fonction des risques associés au transfert.

8. Sécurité et responsabilité

La gestion des données repose notamment sur les principes suivants :

  • maintien d’un contrôle effectif par les personnes concernées ;

  • information accessible sur les traitements réalisés ;

  • traçabilité des opérations lorsque cela est nécessaire ;

  • limitation des accès aux personnes autorisées ;

  • réévaluation des mesures de sécurité et des risques.

Ces mesures visent à réduire les risques, sans pouvoir garantir l’absence totale d’incident.

9. Pouvoirs de la CNIL

La CNIL peut notamment :

  • effectuer des contrôles ;

  • demander la mise en conformité d’un traitement ;

  • imposer sa limitation ou sa suspension ;

  • prononcer les mesures correctrices prévues par la réglementation.

Selon la nature et la gravité d’un manquement, le RGPD prévoit des amendes administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

10. Coordonnées relatives aux données personnelles

Adresse : 3806 Parkside Cir E, Lorain, OH 44053, US
Téléphone : +1 (440) 832-6718
E-mail : supportdesk@ambrenix.com

Horaires (CET/CEST) :

  • Du lundi au vendredi : de 09 h 00 à 18 h 00

  • Le samedi : de 09 h 00 à 16 h 00

11. Représentant au titre de l’article 27 du RGPD

Un représentant établi dans l’Union européenne est désigné comme point de contact pour les questions relatives aux traitements de données.

Il peut recevoir les demandes portant notamment sur :

  • l’accès ;

  • la rectification ;

  • l’effacement ;

  • la limitation du traitement.

E-mail du point de contact : supportdesk@ambrenix.com

Les demandes sont généralement examinées pendant les plages suivantes :

  • du lundi au vendredi : de 09 h 00 à 18 h 00, hors jours fériés ;

  • le samedi : de 09 h 00 à 16 h 00.

L’identité et l’adresse postale du représentant établi dans l’Union européenne doivent pouvoir être communiquées aux personnes concernées et à l’autorité de contrôle compétente.